Vous perdez la personne qui partage votre vie. Vous viviez dans un logement en location.
Pouvez-vous rester dans un logement en location si l’autre décède ?
Votre conjoint/partenaire de pacs/concubin décède et vous êtes dans un logement en location : Maître Matthieu GAUMIER Notaire à LYON (Vaise) vous dit tout.
Et si l’un de vous décède… que devient le bail ? Qui peut rester ? A quelles conditions ?
Là encore, la situation est bien différente selon que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage.
Si vous êtes mariés
Le conjoint survivant a le droit de rester dans le logement, même s’il n’est pas cotitulaire du bail.
Il devient automatiquement titulaire du contrat de location, sans avoir à refaire un nouveau bail.
Il peut continuer à y vivre aux mêmes conditions.
Peu importe le régime matrimonial ou qui avait signé le bail au départ.
Si vous êtes pacsés
Le partenaire survivant bénéficie d’un droit exclusif sur la bail si le bail était signé par les 2 ou si une demande préalable avait été faite pour être cotitulaire du bail.
Le partenaire survivant bénéficie d’un transfert de bail s’il n’est ni cosignataire ni cotitulaire. Toutefois dans ce cas, d’autres proches (enfants par exemple) ont le droit de réclamer l’attribution du bail.
En pratique, mieux vaut être tous les deux mentionnés sur le bail pour éviter les complications.
– signataire : celui qui signe le bail initial
– titulaire : celui qui demande à être ajouté sur le bail une fois celui-ci signé
Exemple très concret : vous rencontrez une personne, vous décidez de vous installer ensemble dans l’appartement que cette personne occupe en tant que locataire. Vous vous pacsez. Vous payez de façon informelle une partie du loyer. Vous demandez à devenir co-titulaire du bail. Un nouveau bail (avenant) est signé avec le propriétaire.
Si vous étiez concubins (ni mariés ni pacsés)
⚠️ Seul le défunt était signataire ou titulaire du bail. Le partenaire survivant bénéficie d’un transfert de bail même s’il ne l’a pas signé, aux conditions suivantes :
1°) le partenaire vivait avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
2°) le concubinage était notoire c’est à dire : relation continue, stable et connue de tous
Si le bail était uniquement au nom du défunt, le propriétaire peut refuser de le transférer.
En conclusion, si les conditions ne sont pas remplies, le concubin survivant risque de devoir quitter les lieux.
En résumé
- Mariés = droit automatique
- PACS = droit sous conditions : si partenaire survivant signataire ou titulaire du bail. Fragilité s’il n’est ni l’un ni l’autre.
- Concubins = droit sous conditions plus strictes (+ 1 an de vie commune notoire).
Le bail, c’est un détail… jusqu’à ce que ça devienne crucial.
Vérifiez votre bail dès aujourd’hui. En cas de succession déjà ouverte, pensez à faire parvenir une copie du bail à votre notaire si vous avez des questions.
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