GAUMIER NOTAIRES intervient dans l’établissement du partage de vos biens dans le cadre d’un divorce, qu’il soit contractuel ou judiciaire.
Le divorce n’est plus systématiquement prononcé par un juge.
En effet, si les deux époux sont d’accord sur l’ensemble des effets du divorce (liquidation et partage des biens, prestation compensatoire, pension alimentaire pour les enfants, garde des enfants), il est possible de se passer du juge.
Dans ce cas, et même si les époux sont d’accord sur tout, le recours à deux avocats est obligatoire.
Documentation à réunir pour le premier rendez-vous
L’article 229 du Code Civil vise les différents types de divorce.
Les différentes formes de divorce sont :
- le divorce par consentement mutuel (articles 230 et 232 du Code Civil);
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du Code Civil) ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code Civil) ;
- le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code Civil)
Afin de déterminer vos droits, il est impératif que vous produisiez l’ensemble des documents nécessaires aux calculs et notamment les documents suivants :
- Titres de propriété de vos biens immobiliers,
- Avis de valeur de vos biens immobiliers, y compris ceux détenus au travers de sociétés civiles,
- Statuts à jour de vos sociétés (notamment sociétés civiles, KBIS, et autres pactes d’associés),
- Echéanciers des emprunts en cours et ceux remboursés en totalité ou en partie au cours de votre mariage,
- Relevés de l’ensemble des comptes bancaires,
- Relevé mentionnant la valeur de rachat de vos contrats d’assurance-vie,
- Justificatifs de toutes créances ou dettes,
- Actes de successions ou donation impliquant les époux,
Cette liste n’est pas exhaustive, il convient de manière plus générale de fournir l’ensemble des pièces permettant de justifier de la propriété d’un bien ou de l’existence d’une dette.
Le divorce par consentement mutuel ne sera possible que si des accords ont été trouvés avec les avocats sur les autres aspects suivants : garde et pension alimentaire pour les enfants, prestation compensatoire…
Si un désaccord subsiste quant au partage des biens et qu’aucune solution ne semble possible, il faudra alors renoncer à l’idée d’un divorce par consentement mutuel. La seule alternative est le partage contentieux.
Le partage contentieux suppose que chacun des époux soit représenté par son avocat. Il entraîne nécessairement des surcoûts pour les époux.
Notre méthode
Élaboration d’un projet de liquidation sous forme de tableau.
Le premier rendez-vous intervient en présence des deux époux.
Il s’agit de collecter les informations patrimoniales, et d’établir un tableau format EXCEL permettant de déterminer le plus précisément possible les droits des parties. Cette séance est interactive : elle intervient dans une salle de rendez-vous équipée d’un grand écran mural.
Le résultat de cette séance suppose que chacun des époux soit dans une démarche positive pour aboutir à des résultats exploitables.
Toutes les explications juridiques seront apportées lors de ce premier rendez-vous : règles de calcul des récompenses ou créances entre époux, information quant à l’impôt applicable en matière de partage, déroulé d’une procédure de divorce, etc.
Une fois les droits des parties calculés, différentes solutions sont envisageables :
- vente du bien immobilier,
- attribution du bien immobilier à l’un des deux époux moyennant le versement d’une soulte, et le cas échéant, la prise en charge du solde de l’emprunt restant.
A l’ouverture du dossier, il vous sera demandé une provision d’un montant de 650 euros.