Mariage/Pacs

Le couple dans tous ses états

  • Vous souhaitez protéger votre partenaire de vie ? 
  • Vous souhaitez protéger vos enfants d’un premier lit ? 
  • Vous faites / refaites / défaites votre vie ? 
  • Vous souhaitez vous protéger en cas de séparation, de décès, de dépôt de bilan ?

Mariés, pacsés ou concubins, avec ou sans enfant, en commun ou pas…

Première vie, seconde vie, troisième vie…

Adoption des enfants de son partenaire après un remariage, ou après un long cheminement commun, ou dans le cadre d’un couple homosexuel…

La famille est multiple. Chaque situation traduit une trajectoire de vie que votre notaire doit connaître pour vous délivrer le conseil le plus pertinent.

Introduction du match mariage / pacs

Mariage

PACS

Démarches

Célébration en mairie

Convention devant notaire ou enregistrée en mairie

Impôt sur le revenu

Imposition par foyer fiscal

Imposition par foyer fiscal

Régime

Un régime par défaut : communauté réduite aux acquêts

Contrat de mariage notarié pour opter pour :

  • séparation de biens ou
  • participation aux acquêts ou
  • communauté universelle

Régime par défaut : séparation de biens

Dans le contrat de PACS figure le choix des partenaires (séparation ou indivision)

Succession

Le conjoint survivant est héritier légal même en l’absence de testament.
Exonération totale des droits de succession

Le partenaire survivant n’est pas héritier.
Pour qu’il puisse recueillir des biens de son partenaire, un testament doit avoir été établi.
En cas de testament, exonération totale des droits de succession

En présence d'enfant(s)

En présence d’enfant(s), possibilité de transmettre l’usufruit* de tout son patrimoine au conjoint survivant.

En présence d’enfant(s), impossibilité de transmettre la totalité en usufruit de tout son patrimoine au partenaire survivant.

En cas de séparation

Procédure de divorce notariée ou judiciaire
Versement d’une prestation compensatoire* en cas de disparité de patrimoines.

Possibilité de résiliation unilatérale par l’un des partenaires.
Pas de prestation compensatoire*, même en cas de disparité de patrimoines.

En cas de décès - pension de réversion*

Pension de réversion au profit du conjoint survivant

Pas de pension de réversion au profit du partenaire survivant.

Conclusion :

PACS et mariage n’offrent pas les mêmes droits, ni les mêmes devoirs. Il convient de choisir ce qui correspond le mieux à son couple.

Vous êtes mariés ou envisagez de vous marier

Gaumier

Un projet de mariage ? Pour vous ? Vos enfants ?

La communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial “par défaut”) ne convient pas à toutes les situations. 

  • Nous vous expliquerons l’utilité d’établir un contrat de mariage prénuptial
  • Nous vous exposerons les différentes options possibles.

Quand établir son contrat de mariage ?

Dès que votre projet de mariage se concrétise, pensez à prendre rendez-vous chez votre notaire.

Car le contrat doit être établi avant le mariage. 

Prenez de la marge : il est d’usage que la mairie réclame une quinzaine de jours avant la cérémonie le certificat de contrat de mariage établi par le notaire.

Après le mariage, il est toujours possible de changer de régime matrimonial, mais c’est une procédure plus complexe et plus onéreuse.

Bien choisir son régime matrimonial et son contrat de mariage : communauté ou séparation notamment.

Le rôle de GAUMIER NOTAIRES : nous recueillons vos attentes, votre conception du couple, vos projets professionnels (création d’entreprise…) et personnels (si l’un des deux envisage d’arrêter de travailler pour élever les enfants par exemple, cadre des familles recomposées). 

Le meilleur régime est celui qui vous protège conformément à vos aspirations. Il peut d’ailleurs être amené à évoluer. Le régime matrimonial adapté au début d’une vie commune n’est pas nécessairement celui qui sera adapté à votre situation de couple en retraite.

Vous êtes pacsés ou envisagez de vous pacser

Semaine juridique

 Article 515-4 du Code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».

Qu’est-ce qu’un PACS ? 

Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires. 

  • Le PACS ne donne pas la qualité d’héritier au partenaire (contrairement au mariage). C’est la raison pour laquelle le PACS est souvent complété par des testaments établis par chacun des partenaires. 
  • En revanche lorsque le partenaire est désigné dans un testament, il n’est redevable d’aucun impôt de succession.

Le PACS est défini par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

Bien choisir son régime matrimonial et son contrat de mariage : communauté ou séparation notamment.

Le rôle de GAUMIER NOTAIRES : nous recueillons vos attentes, votre conception du couple, vos projets professionnels (création d’entreprise…) et personnels (si l’un des deux envisage d’arrêter de travailler pour élever les enfants par exemple, cadre des familles recomposées). 

Le meilleur régime est celui qui vous protège conformément à vos aspirations. Il peut d’ailleurs être amené à évoluer. Le régime matrimonial adapté au début d’une vie commune n’est pas nécessairement celui qui sera adapté à votre situation de couple en retraite.

Quel régime de PACS : communauté ou indivision ?

À défaut de choix, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’appliquera. Il ressemble au régime matrimonial de la séparation de biens.

Un régime d’indivision peut également être choisi.  Votre notaire vous conseille néanmoins de le contacter afin de prendre la mesure des engagements résultant de ce régime.

Le rôle de votre notaire

Dans le cadre de votre acquisition immobilière, GAUMIER NOTAIRES vous offre une heure de bilan patrimonial afin de déterminer votre niveau de protection juridique.

Le PACS peut présenter certains avantages patrimoniaux et fiscaux.

A défaut de testament, ce sont les enfants, petits-enfants, parents, frères ou sœurs selon les cas, qui auront vocation à recueillir toute votre succession, mais jamais votre partenaire. 

En conclusion, les partenaires de PACS qui souhaitent hériter l’un de l’autre doivent absolument prévoir un testament. Ces testaments obéissent à des règles complexes. 

Votre notaire est à votre disposition pour vous renseigner sur les solutions les plus adaptées à vos besoins.

Notre méthode

Un rendez-vous de 50 minutes à une heure, permettant :

  • de poser un état des lieux de votre patrimoine et de votre situation personnelle,
  • d’établir une stratégie globale à long terme.

Un support écrit vous est remis à l’issue du rendez-vous comportant :

  • état des lieux de votre patrimoine,
    vos projets particuliers,
  • la stratégie patrimoniale fiscale et juridique que nous vous conseillons,
  • la liste des documents à réunir pour finaliser votre projet,
  • le coût des actes à établir.

Si vous le souhaitez, vos conseils habituels (gestionnaire de patrimoine, banquier, expert-comptable ou avocat) sont les bienvenus pour participer à cette réflexion.

Aucun engagement n’est pris lors de ce rendez-vous : vous conservez votre entière liberté de donner suite ou non.

Je souhaite prendre rendez-vous avec un notaire