Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant
Vous envisagez de donner de votre vivant une partie de votre patrimoine : nous vous guidons pour réaliser une donation.
Vous vous posez des questions :
Nous avons l’habitude de répondre à ce type de questions.
Article 894 du Code Civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».
- Aider l’un de ses enfants, petits-enfants, neveu ou toute autre personne, lorsqu’il en a besoin (installation, achat d’un appartement, création d’entreprise).
- Diminuer voire supprimer totalement les impôts à payer en cas de succession, à condition de s’y prendre suffisamment à l’avance.
- Diminuer ou supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Il est possible de faire des donations à ses enfants à tout moment, peu importe leur âge, les biens donnés ou leur valeur. Les donations sont réalisées par acte notarié.
Selon l’importance de votre patrimoine et le nombre d’enfants, il faut se poser la question dès que possible : parfois dès 40 ans !
Si votre patrimoine est important il faut consulter dès que possible.
Par ailleurs, un patrimoine qui peut sembler modeste peut subir une forte taxation avec un enfant unique.
La question peut se poser au moment de recevoir la succession de ses propres parents : renoncer à une succession au profit de ses enfants ou autres descendants permet également de réaliser une optimisation fiscale.
- Une somme d’argent (notamment la donation dite « Sarkozy », article 790 G du CGI),
- un appartement,
- une résidence secondaire,
- des locaux professionnels,
- des valeurs mobilières (actions, obligations),
- des parts de société (SCI, SARL, SA, SNC, SAS).
Vous souhaitez anticiper la transmission de vos biens mais conserver le contrôle et les revenus de ce bien.
Vous pouvez conserver l’usufruit d’un bien et en donner la nue-propriété à vos enfants ou petits-enfants.
Donner un bien immobilier ou des parts de société civile en démembrement permet en effet au donateur de conserver l’usage et les revenus des biens donnés (loyers et/ou bénéfices).
Il peut également être opportun d’apporter un bien immobilier à une société civile immobilière, avant d’envisager une donation-partage des parts sociales.
Cette opération d’anticipation successorale permet de réaliser des économies importantes sur les impôts de succession.
En effet la donation ne portera que sur la valeur de la nue-propriété du bien. L’usufruit conservé s’éteindra automatiquement au décès du donateur, sans formalité et sans frais. Il ne sera donc jamais taxé.
- retenir une valeur minorée du bien pour la transmission (valeur de la nue-propriété, comme expliqué ci-dessus)
- réactualiser une valeur d’un bien pour limiter les plus-values
- faire prendre en charge les frais de donation par le donateur (ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une succession)
La donation est réalisée par acte notarié.
Plus le patrimoine est important, plus il conviendra de commencer à transmettre à ses enfants de manière précoce. L’objectif final est de défiscaliser la transmission de tout ou partie du patrimoine.
Les abattements d’aujourd’hui ne seront peut-être pas toujours aussi importants.
Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Il existe également des abattements spécifiques aux donations de sommes d’argent.
Pour que la donation de somme d’argent bénéficie de cet abattement, il faut, au jour de la donation :
- que le donataire soit majeur ou émancipé,
- que le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- que la somme soit effectivement versée.
Les abattements généraux (100 000 euros par parent et par enfant) peuvent également être utilisés pour une donation de somme d’argent, de sorte qu’une couple peut transmettre à chacun de leurs enfants 263 730 euros en franchise d’impôt.
Un couple de grands-parents de moins de 80 ans peut transmettre à chacun de leurs petits-enfants majeurs 127 460 euros en franchise d’impôt.
Il est important que le donateur conserve un patrimoine suffisant pour assurer son propre train de vie.
Sans acte notarié, il n’est pas possible de réaliser une donation-partage.
La donation-partage est vivement recommandée lorsque le donateur a plusieurs enfants. Elle permet de partager une partie de ses biens de manière définitive, à condition que tous les enfants recueillent un lot.
C’est un formidable outil de préservation de l’équité au sein de la famille.
Si vous avez fait un don à l’un de vos enfants, il est toujours possible d’intégrer ce don au sein d’une donation-partage lorsque vous consentez une donation au reste de la fratrie.
La donation-partage peut être réalisée au profit des enfants. Il est également possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de degrés différents (enfants et petits-enfants notamment) : il s’agit d’une donation-partage transgénérationnelle.
Le montant des abattements et les frais d’actes vous seront précisés à l’occasion d’une consultation.
Notre méthode
Pour bien préparer votre rendez-vous préalable à une donation :
- Rassemblez vos titres de propriété et la valorisation de vos actifs bancaires
- Faites évaluer chacun de vos biens immobiliers par deux agences immobilières
- Faites évaluer par votre comptable la valeur des parts de votre société
Nous vous guiderons :
- pour inventorier votre patrimoine,
- pour prendre la décision de transmettre ou non
- pour structurer vos donations
- pour établir un échéancier de vos donations.
Un rendez-vous de 50 minutes à une heure permettra :
- de poser un état des lieux de votre patrimoine et de votre situation personnelle
- d’établir une stratégie globale à long terme.
Un support écrit vous est remis à l’issue du rendez-vous comportant :
- état des lieux de votre patrimoine,
- vos projets particuliers,
- la stratégie patrimoniale fiscale et juridique que nous vous conseillons
- la liste des documents à réunir pour finaliser votre projet
- le coût des actes à établir
Si vous le souhaitez, vos conseils habituels (gestionnaire de patrimoine, banquier, expert-comptable ou avocat) sont les bienvenus pour participer à cette réflexion.
Aucun engagement n’est pris lors de ce rendez-vous : entière liberté de donner suite ou non.
Si nécessaire, un second rendez-vous ou entretien téléphonique intervient pour finaliser la préparation de la donation.
Le rendez-vous de signature de l’acte authentique de donation intervient en présence des donateurs et donataires. Ce rendez-vous est très important car il permet d’expliquer précisément au donataire le cadre juridique de l’opération et les engagements juridiques et moraux que cette donation implique.