Testament/donation entre époux

Vous envisagez de rédiger votre testament

L’article 895 du Code Civil (legifrance) définit le testament. “C’est l’acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.”

La rédaction de votre testament

Lyonvaise

Comment rédiger un testament ?

Le testament répond à des conditions de forme et de fond pour qu’il puisse être opposable aux tiers, et donc applicable.

C’est un acte particulier, sur lequel il convient d’interroger au préalable votre notaire.

PACS et testament ?

Le couple pacsé bénéficie de moins de protection que le couple marié. Le testament est un outil à votre disposition pour renforcer cette protection si vous ne souhaitez pas vous marier.

Pour les partenaires pacsés, il est fortement recommandé de rédiger un testament pour se protéger mutuellement.

En effet, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre : seul un testament permettra au survivant d’entre eux de recueillir tout ou partie des biens.

A défaut de testament, ce sont les descendants (enfants, petits-enfants) qui auront vocation à recueillir toute la succession.

A défaut de descendants, ce seront les ascendants et collatéraux (parents, frères et sœurs ; …) qui recueillent la succession selon les règles prévues par le Code Civil.

En conclusion, les partenaires de PACS qui souhaitent hériter l’un de l’autre doivent absolument prévoir un testament.

Rédigez votre testament à tout moment de votre vie

Il peut être refait ou modifié (codicille) s’il ne correspond plus à la situation ou aux attentes de son auteur.

A l’occasion d’un rendez-vous dédié ou lors du rendez-vous offert lors de votre acquisition, ce point peut être évoqué.

Il existe d’autres façons de préparer sa succession, qui varient en fonction de l’importance et de la constitution de votre patrimoine, du nombre d’enfants et de l’histoire de votre famille.

Donations, changements de régime matrimonial, adoption, sont autant d’outils à la disposition du notaire pour vous aider à concrétiser vos objectifs.

Sur ces sujets délicats, tant humainement que juridiquement et fiscalement, n’hésitez pas à prendre rendez-vous

Notre méthode

A l’occasion d’une consultation que vous sollicitez, nous pouvons vous accompagner dans l’établissement de votre testament.

L’intérêt de ce testament et son contenu sont discutés lors d’un rendez-vous d’une heure.

Le testament est établi en séance. Nous vous garantissons la validité juridique des dispositions qu’il contient.

Combien coûte la rédaction et le dépôt d’un testament chez GAUMIER NOTAIRES ? 

 

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