Maître Matthieu GAUMIER, Notaire à Vaise (LYON) répond aujourd’hui à une question essentielle et souvent douloureuse : qui peut rester dans la résidence principale du défunt ?
Tout dépend du statut juridique du couple : mariés, pacsés, concubins ou divorcés. Les droits et protections sont très différents selon les situations.
1. Si la résidence principale appartenait uniquement au défunt
C’est le cas le plus délicat : celui ou celle qui reste n’est pas propriétaire du logement.
Vous habitez dans un logement qui appartient à 100% à votre mari (femme), votre partenaire de pacs, votre compagnon (compagne de vie).
Vous n’êtes pas protégé(e) de la même façon selon que vous soyez mariés, pacsés ou concubins.
La loi prévoit en effet des protections différentes selon le lien juridique entre les deux personnes.
2. Mariés : une protection prévue par la loi
Le conjoint survivant lorsque les époux sont mariés, bénéficie d’une protection légale importante, quel que soit le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.).
Le droit temporaire d’un an
Le conjoint survivant peut rester gratuitement dans la résidence principale pendant un an à compter du décès. Ce droit d’occupation et d’usage est automatique et s’impose aux héritiers.
Exemple : même si la maison appartenait uniquement au défunt, et que ce dernier avait des enfants d’un premier lit, le conjoint survivant peut y demeurer sans verser de loyer pendant douze mois et sans demander l’accord des enfants qui ne sont pas les siens.
Le droit au logement à vie (sous conditions)
Le conjoint survivant peut également bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation à vie sur le logement, à condition d’en faire la demande dans l’année suivant le décès (article 764 du Code civil). Sur ce sujet, vous devez vous faire accompagner du notaire qui règle la succession.
Les droits successoraux
Selon la présence d’enfants et le choix du conjoint, celui-ci peut hériter :
-
de la pleine propriété de tout ou partie des biens,
-
ou de l’usufruit de la totalité du patrimoine, lui permettant de continuer à occuper le logement à vie.
Un contrat de mariage ou un testament peuvent renforcer encore cette protection en attribuant par exemple la pleine propriété du logement au conjoint survivant.
Le démembrement du droit de propriété : un outil juridique clé
Le droit de propriété se compose de trois éléments : l’usus (le droit d’utiliser le bien), le fructus (le droit d’en percevoir les revenus ou loyers) et l’abusus (le droit d’en disposer, notamment par la vente du bien).
Le démembrement de propriété consiste à séparer temporairement ces attributs entre plusieurs personnes. Il prend généralement la forme suivante :
-
L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus : il peut occuper le bien ou le louer, et percevoir les loyers.
-
Le nu-propriétaire conserve l’abusus : il est propriétaire du bien, mais ne peut ni l’utiliser, ni en percevoir les revenus pendant toute la durée du démembrement.
Le démembrement est souvent utilisé dans les stratégies de transmission patrimoniale, par exemple lors d’une donation avec réserve d’usufruit, permettant de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usage du bien.
Ce mécanisme offre une souplesse juridique et fiscale, mais nécessite un accompagnement adapté pour en sécuriser les effets.
3. Partenaires pacsés et concubins : attention à l’absence de protection automatique
Hélas, c’est souvent une grande déconvenue lorsque le compagnon de vie ou compagne de vie non mariés découvrent qu’ils ne sont pas protégés, au décès de l’amour de leur vie, alors qu’il est trop tard.
Les partenaires pacsés et les concubins ne bénéficient en effet d’aucune protection légale automatique sur le logement du défunt.
Cas d’une absence de testament
Le partenaire survivant :
-
n’hérite de rien,
-
ne peut pas rester dans la résidence principale, même temporairement,
-
peut être contraint de quitter le logement par les héritiers légaux (souvent les enfants du défunt).
La solution : anticiper par un testament
La seule façon de protéger celui ou celle qui reste est de rédiger un testament :
-
en lui léguant l’usufruit du logement (pour y vivre à vie),
-
ou en lui léguant la propriété (totale ou partielle) du bien.
Il est également possible de prévoir une clause de préciput ou un legs de logement pour sécuriser la situation du partenaire en cas de décès.
4. Divorcés : aucun droit sur le logement du défunt
Une fois le divorce prononcé, tous les liens juridiques sont rompus entre les ex conjoints.
Même si l’un des deux a longtemps vécu dans la résidence principale, il n’a plus aucun droit d’y rester.
Le bien appartient intégralement aux héritiers du défunt (souvent ses enfants ou ses nouveaux ayants droit).
5. En résumé
| Statut du couple | Droit de rester dans la résidence principale | Protection légale | Solution à prévoir |
|---|---|---|---|
| Mariés | Oui – droit d’un an puis droit d’habitation à vie possible | Forte | Contrat de mariage et testament pour renforcer |
| Pacsés | Non sans testament | Faible | Testament indispensable |
| Concubins | Non sans testament | Aucune | Testament ou donation entre vifs |
| Divorcés | Aucun droit | Nulle | Aucune solution possible |
6. Anticiper, c’est protéger ceux qu’on aime
La succession ne se prépare pas au moment du décès, mais bien avant.
Parler de ces questions avec son notaire permet :
-
d’éviter les conflits familiaux,
-
d’assurer un toit à la personne qui partage votre vie,
-
et de préserver la paix successorale.
Anticiper sa succession, c’est une preuve d’amour.