La rémunération du notaire est fixée par l’Etat (émoluments) pour la plupart des actes (vente, donation, succession etc.).
Concernant les actes non réglementés, les honoraires sont fixés librement et portés à la connaissance du client qui les approuve au moyen d’une lettre de mission.
Le notaire vous demande une provision suffisante pour le règlement des coûts induits par votre dossier : honoraires, demandes de pièces, impôts (droit d’enregistrement, droit de mutation à titre gratuit)
Vous pouvez connaître la provision qui sera nécessaire pour mener à son terme votre dossier sur simple appel téléphonique.
Le plus vite possible après la signature des actes, notre comptable vous restitue les sommes éventuellement restantes sur le compte. Un relevé de compte de votre dossier vous est fourni sur simple demande.
Droit de la famille et certifications de signatures
À titre indicatif, et sous réserve des particularités de votre dossier, les coûts des actes et prestations sont les suivants, impôts compris :
- Consultation d’une heure avec remise d’un compte-rendu : 150,00 € TTC
- Contrat de mariage sans apport 264,83 € TTC
- Contrat de PACS sans apport 278.41 € TTC
- Donations entre époux (pour les 2 actes) 366.68 € TTC
- Certification de signature sans apostille 35,00 € TTC
- Certification de signature avec apostille 90,00 € TTC
- Procuration sous seing privé (certification en mairie) 48,00 € TTC
- Procuration sous seing privé électronique (certification Docusign) 96,00 € TTC
Ventes et acquisitions immobilières
Testaments
À titre indicatif, et sous réserve des particularités de votre dossier, les coûts des actes et prestations sont les suivants, impôts compris :
- Testament une personne 212,71 € TTC
- Testaments deux personnes 325,42 € TTC
Ces montants comprennent le conseil donné par votre notaire, le coût d’enregistrement au fichier des testaments, la conservation du testament olographe à l’Office.
Sociétés - actes commerciaux
Les honoraires sont indiqués H.T. Il convient d’ajouter les droits d’enregistrement, les formalités au greffe et les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales qui vous seront précisés à l’ouverture du dossier.
- Statuts de société civile (sans apport immobilier) 1200 € HT
- Bail commercial sur devis avec un minimum d’un mois de loyer HT
- Cession de fonds de commerce sur devis avec un minimum de 2500 € HT
- Statuts de SARL 1200 € HT
Remises
Immobilier
Biens hors habitation
Biens d'habitation
Ventes VEFA Echanges
20% entre 20 et 30 millions / 40% au delà
10% à partir de 10 millions
Prêts
20% entre 20 et 30 millions / 40% au delà
10% à partir de 20 millions
Crédit-bail
20% entre 20 et 30 millions / 40% au delà
10% à partir de 20 millions
Apport/fusion dans le cadre d'une société
40% à partir de 10 millions
10% à partir de 10 millions
Droit de la famille
Biens hors habitation
Biens d'habitation
Donations
20% au-delà de 20 millions
10% à partir de 10 millions
Attestation de propriété immobilière
20% au-delà de 20 millions
10% à partir de 10 millions
Partage
20% au-delà de 20 millions
10% à partir de 10 millions
Donation partage
20% au-delà de 20 millions
10% à partir de 10 millions
Licitation
20% au-delà de 20 millions
10% à partir de 10 millions
Changement de régime matrimonial
20% au-delà de 20 millions
10% à partir de 10 millions
Déclaration de succession
20% au-delà de 20 millions
10% à partir de 20 millions